Archives de la Catégorie : Conseils juridiques

Visites domiciliaires extraits de jurisprudence

 Source “Alors qu’il résulte des dispositions de l’article 8, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique dans la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance d’une personne que si cette ingérence est expressément prévue par …

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Le droit à l’image concernant les forces de l’ordre

Le DROIT A L’IMAGE CONCERNANT LES FORCES DE L’ORDRE Police nationale, municipale, gendarmerie, CRS, unités spécialisées, radars …   Mise à jour mai 2011     Ils vous prennent en photo et vous qu’avez-vous le droit de faire ?   Photo d’illustration Droit à image police gendarmerie photos vidéo audio Peut-on photographier ou filmer les forces …

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Vos papiers, Syndicat de la magistrature, Esprit Frappeur, 2001

Vos papiers Esprit Frappeur 2001

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Face à la police, face à la justice (2007)

facepolicejustice-L_Altiplano

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La garde à vue mise à jour 2011(chapitre 5 du guide juridique)

Garde vue mise a jour 2011

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Voilà un avis sur la convocation pour “Affaire vous concernant”

(Source) Il arrive quelquefois que l’on soit convoqué par la police avec comme motif ” affaire vous concernant ” . Il faut savoir que se rendre à une convocation de police n’est obligatoire que dans deux cas : Dans le cadre d’une enquête sur un flagrant délit, pour entendre une personne susceptible de fournir des …

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Fouilles, contrôles d’identité, amendes… : neuf choses à savoir Rue89 26-12-11

Elodie Barakat Un contrôle de police à Paris (Audrey Cerdan/Rue89) « Vos papiers s’il vous plait », « Rangez vous sur le côté », « Videz vos poches »… La loi, l’ordre, la sécurité, le code de la route : on nous rabâche tellement nos devoirs qu’on en oublie nos droits. Voilà neuf choses que nous ne sommes pas toujours obligés de …

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