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NON À LA LOPPSI 2 – “Performer la sécurité intérieure” Surveiller, contrôler, diviser, isoler, punir… !

Comité Poitevin Contre la Répression des Mouvements Sociaux

Comité Poitevin Contre la Répression des Mouvements Sociaux

Rassemblement samedi 22 janvier 2011 à 14h30
devant les Cordeliers (côté place Charles de Gaulle)

En France, les dix dernières années ont vu naître la loi Perben, la loi sur la sécurité intérieure, la loi Perben 2, la loi sur la “prévention” de la délinquance, la loi sur la récidive, la loi sur les peines planchers, la loi sur la rétention de sûreté, la loi sur la récidive criminelle, la loi sur les “bandes” et des centaines de décrets policiers qui ont permis de réaliser peu à peu les utopies totalitaires les plus folles. A ce package répressif manque encore la LOPPSI 2, qui servira dès 2011 de base nouvelle pour instaurer une dictature 100 % pur jus – si on laisse faire !

Promulguée en 2002, la “loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure” (LOPSI) a défini les orientations nationales des politiques de sécurité, réorganisant à grand frais de moyens humains et financiers les services de police nationale et de gendarmerie. Elle a connu un tel succès (avec une augmentation d’environ 30 % du nombre des gardes à vue ainsi que la généralisation des fichages STIC et JUDEX) qu’elle appelait une suite.

Au ministère de l’Intérieur, on nous a donc préparé la LOPPSI 2, qui a été votée le 21 décembre à l’Assemblée nationale et sera réexaminée au Sénat le 18 janvier 2011. Un “P” de plus, pour “performance”. On entend ainsi performer la sécurité intérieure, c’est-à-dire “augmenter son rendement”. Cette loi dont on parle très peu devrait pourtant nous inquiéter, ne serait-ce que par l’ambitieux objectif qu’elle se donne ! Car “performer la sécurité intérieure”, c’est achever de transformer la France en un gigantesque camp d’internement, asseyant encore un peu plus solidement les cadres d’un système que même le Syndicat de la magistrature qualifie de “société du contrôle”.

Un système où la vidéo surveillance est généralisée, tout comme le fichage de la population ; où votre voisin peut faire partie d’une sorte de milice policière, et votre logement ou votre voiture héberger un mouchard informatique à votre insu ; où votre enfant de 13 ans peut se voir imposer un “couvre-feu individuel”. Un monde avec des uniformes partout, où les contrôleurs peuvent manu-militari faire descendre les dangereux fraudeurs des bus ou des rames de métro ; un système où la sécurité et l’autorité ne sont plus l’apanage de la “police nationale”, puisqu’on privatise la sécurité et qu’on recrée les milices privées… Le non-respect des règles entraîne des sanctions de plus en plus lourdes, tandis que des comportements ne faisant jusqu’ici pas l’objet de condamnations entrent dans la sphère des actes répréhensibles et sanctionnés. Les possibilités pour les juges de sanctionner les illégalités des procédures de police lors des interpellations sont réduites, pendant que les rafles en masse se banalisent. Certaines pratiques policières jusqu’alors condamnées par les tribunaux vont devenir acceptables.

Cette loi, qui peut apparaître comme un véritable “fourre-tout”, parce que ses volets portent sur des sujets complètement différents, présente en réalité une vraie cohérence, toujours la même depuis 2002. Les neuf textes de loi passés en huit ans concernant la sécurité, auxquels on s’ajoutent les quatre textes en sept ans modifiant la condition des étrangers en France – dont le dernier avatar, la loi Besson (et ce n’est pas un hasard), sera rediscuté bientôt par le Parlement –, précisent la politique répressive mise en place. Surveiller, contrôler, diviser, isoler, punir : le gouvernement va de l’avant dans la politique du pire !

Mobilisons-nous pour que la LOPPSI 2 ne passe pas

et que les autres lois sécuritaires soient abrogées !

Rassemblement samedi 22 janvier 2011 à 14h30 devant les Cordeliers (côté place Charles de Gaulle)

Comité Poitevin Contre la Répression des Mouvements Sociaux. antirep86@free.fr – antirep86.fr

Les principales mesures de la LOPPSI 2

Télésurveillance : Dans la veine de la mise sous contrôle de la population à laquelle on assiste de manière accélérée depuis la loi Perben 1, en matière de vidéo surveillance – rebaptisée “vidéo protection !” –, la LOPPSI 2 prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000), et de “permettre aux services de police et de gendarmerie d’accéder aux images”. On autorise des entreprises privées à mettre des caméras qui filmeront la voie publique, et on étend la possibilité pour les autorités de placer des dispositifs de vidéo surveillance partout (notamment concernant les manifestations) ; les communes seront subventionnées pour installer ces dispositifs.

Délit de vente à la sauvette : Cette pratique n’était réprimée que par une amende atteignant au maximum 750 € ; avec la LOPPSI 2, elle devient un délit, punissable de six mois de prison et de 3 750 € d’amende ! La chasse aux pauvres a commencé.

“Citoyen-relais” : Le “service volontaire citoyen” des citoyens au service de la police, c’est des missions d’aide aux victimes mais aussi de surveillance du voisinage, de délation. Il s’agit de dénoncer les troubles à la tranquillité publique, les jeunes qui font l’école buissonnière ou qui occupent les halls. L’amendement 196 augmente l’amende encourue pour l’occupation en réunion des espaces communs, des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d’habitation, jusqu’à 1 500 € ; et il permet de prendre des mesures correctives ou éducatives à l’encontre des mineurs éventuellement impliqués ou de leurs parents. Quant aux majeurs, ils peuvent être convoqués devant le tribunal de police.

Privatisation de la sécurité : Des pouvoirs de police sont donnés à des agents de sécurité engagés par des boîtes privées, par exemple contrôler une identité. Les effectifs de sécurité privés sont de 170 000 salariés environ aujourd’hui, et ils seront bientôt supérieurs aux effectifs publics de la police et de la gendarmerie – 220 000.

Mineurs : Parmi les points particulièrement choquants de la LOPPSI 2, la possibilité de comparution immédiate pour les mineurs délinquants – sans passer par le juge des enfants. Ce point a été rejeté lors de l’examen du texte par le Sénat. L’Assemblée va-t-elle le réintroduire ? Toujours concernant les mineurs, l’instauration du couvre-feu avec extension du contrat de responsabilité parentale créé en 2006.

Couvre-feu : Attention, si vous n’êtes pas joignables alors que votre enfant s’est fait attraper dans la rue après 22 heures, une ordonnance de placement du mineur peut être prise par l’administration. Les inspecteurs d’académie sont chargés de ficher et de sanctionner les jeunes qui décrochent et sont absents.

Peines planchers : De la même façon, l’amendement 390 étend les peines planchers aux violences aggravées dès le premier acte de violence, alors que celles-ci ne concernent à l’heure actuelle que les délits commis en récidive légale.

Cybercriminalité : La police pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s’introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans les affaires les plus diverses – allant des crimes graves (pédophilie, meurtres, etc.) aux délits d'”aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée” –, et ce sans le consentement des propriétaires des ordinateurs.

Squats et habitats précaires : L’article 32 ter A ne peut se lire que comme une attaque à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans-abri (comme dans le bois de Vincennes), et également à l’encontre des personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco constructions. Il prévoit une possibilité d’expulsion dans un délai de quarante-huit heures, après simple mise en demeure du préfet, sans que les justiciables aient accès à un juge. Les termes employés – atteinte à “la salubrité, la tranquillité ou la santé publique” – ne répondant à aucune définition juridique précise, ils laissent au préfet un pouvoir discrétionnaire totalement arbitraire.

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