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Les fouilles d’immeubles par la police seraient illégales Le Parisien 30.11.2010

Les fouilles d’immeubles par la police seraient illégales Le Parisien 30.11.2010

Ces fouilles d’immeubles, faites par la police à Sevran (Seine-Saint-Denis), sont illégales. C’est en tout cas ce qu’estime le tribunal correctionnel de Bobigny, selon une information de RTL mardi. La semaine dernière, le tribunal correctionnel a ainsi annulé une saisie d’armes au motif que la fouille des halls et des caves d’immeubles n’avait pas été faite dans les règles à Sevran.

Le tribunal estime que les policiers doivent avoir au préalable l’autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble ou du bailleur. Du coup, toute la procédure a été annulée. La police dit regretter que certains magistrats n’aient pas la notion de ce qui se passe réellement dans les cités.

5 600 fouilles policières illégales ?

Début juillet dernier, un nouvel échange de coups de feu éclate dans une cité de Sevran. La préfecture décide de réagir et investi le quartier. Le 16 juillet, les policiers contrôlent de nombreuses personnes, pénètrent dans des immeubles et découvrent notamment un pistolet 9 mm. Les expertises réalisées sur l’arme permettent d’isoler deux ADN, deux suspects sont identifiés.

Interpellés la semaine dernière, ils sont jugés en comparution immédiate. Mais leur avocat fait valoir que nul part au dossier ne figure l’autorisation écrite du bailleur ou des propriétaires pour investir les parties communes, considérées en droit comme des lieux privés.

Les deux prévenus, renvoyés devant la justice pour détention d’arme, ont donc été relaxés. Ils sont libres. Résultat : une épée de Damoclès se balance aujourd’hui au-dessus de toutes les procédures engagées suite à ce type de fouilles. Le préfet de Seine-Saint-Denis, Christian Lambert, se félicitait d’en avoir mené près de 5600 depuis le mois d’avril.

Le tribunal a donné droit à l’avocat. Le PV de saisie de l’arme annulé, annulant tout le reste de la procédure. Une brèche ouverte pour tous les autres dossiers initiés après des saisies du même type. Le parquet a décidé de faire appel de cette décision.

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